Objectifs
- Maîtriser les fondements juridiques régissant l'activité de production et de diffusion dans le secteur du
spectacle vivant
- Identifier les sources normatives applicables au secteur
- Distinguer les différents types de contrats utilisés dans le secteur
- Appréhender les mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle
- Sécuriser juridiquement ses projets culturels
- Anticiper les risques contentieux inhérents à l'exploitation d'oeuvres musicales et de spectacles
À l'issue de la formation, l'apprenant·e est en mesure de :
À l'issue de la formation, l'apprenant·e est en mesure de :
Maîtriser les fondements juridiques régissant l'activité de production et de diffusion dans le secteur du spectacle
vivant.
Programme
LES SOURCES JURIDIQUES ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
- Fondements juridiques et compréhension du cadre légal et réglementaire applicable au secteur
du spectacle vivant.
- Identification des principales sources normatives et articulation dans la pratique
professionnelle.
- Code du travail relatif au statut des intermittents du spectacle,
- Ordonnances de 1945 et 2019 régissant l'activité d'entrepreneur de spectacles
- Code de la propriété intellectuelle (spécificités du droit d'outre-mer et aux adaptations
législatives applicables à La Réunion)
-Étude du régime juridique de l'entrepreneur de spectacles vivants.
- Accès à la profession, obligations déclaratives
- Les différentes catégories de licences et les conséquences de l'exercice sans licence.
LES CONTRATS DU SPECTACLE VIVANT
LES CONTRATS DU SPECTACLE VIVANT
-Typologie des contrats utilisés dans le secteur du spectacle vivant et mécanismes juridiques
fondamentaux.
- Contrat de cession / Contrat de coréalisation / Contrats de production et de diffusion de
spectacles / Contrats de vente, de location de spectacle / Conventions de résidence artistique.
- Obligations respectives et clauses essentielles devant figurer dans ces conventions.
- Régime juridique des artistes interprètes et des techniciens du spectacle, conventions
collectives applicables, droits et obligations des parties dans la relation de travail.
Exercices :
Analyse des modèles de contrats de cession et de coréalisation
- Identification des clauses essentielles
- Rédaction d'un contrat de cession
- Restitution collective / échanges / retours du formateur.
DROITS D'AUTEUR, DROITS VOISINS ET EXPLOITATION DES OEUVRES
-Mécanismes de protection des oeuvres musicales et des prestations artistiques.
-Mécanismes de protection des oeuvres musicales et des prestations artistiques.
- Droits d'auteur des droits voisins
- Rôle des sociétés de gestion collective dans l'exploitation des oeuvres.
- Code de la propriété intellectuelle.
- Conditions de protection d'une oeuvre, distinction entre oeuvre originale et oeuvre dérivée,
attributs du droit moral et des droits patrimoniaux.
- Titularité des droits dans différentes configurations de création.
- Mécanismes de rémunération équitable et de copie privée
- Rôle de la SACEM, de la SACD, de la SPEDIDAM et de l'ADAMI dans la perception et la
répartition des droits.
- Obligations déclaratives liées à l'utilisation d'oeuvres protégées lors de l'organisation d'un
spectacle ou d'un concert.
Exercices : Cas pratiques relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Commentaires validation
- Non prévu