Objectifs
Obtenir le Permis d'Exploitation obligatoire pour créer, reprendre ou exploiter un établissement disposant d'une licence de débit de boissons ou de restauration avec vente de boissons alcoolisées. Cette formation permet aux participants de maîtriser la réglementation applicable, les obligations liées à l'exploitation d'un établissement recevant du public, les règles de prévention et de protection de la santé publique, ainsi que les responsabilités civiles, pénales et administratives de l'exploitant. À l'issue de la formation, le participant est en mesure d'exercer son activité en conformité avec la réglementation en vigueur et d'obtenir le Permis d'Exploitation valable 10 ans
Programme
Module 1 : Cadre législatif et réglementaire
- Les sources du droit applicables aux débits de boissons.
- Le Code de la santé publique.
- Les responsabilités civile, pénale et administrative de l'exploitant.
- Les autorités de contrôle.
- Les obligations réglementaires et administratives de l'exploitant. [
Module 2 : Les licences et les démarches administratives
- Les différentes catégories de licences.
- Licence restaurant et licence à emporter.
- Obtention, mutation, transfert et translation d'une licence.
- Les formalités préalables à l'ouverture.
- Les débits temporaires de boissons.
Module 3 : Prévention et protection de la santé publique
- Lutte contre l'alcoolisme.
- Protection des mineurs.
- Répression de l'ivresse publique.
- Prévention des conduites addictives.
- Responsabilité de l'exploitant face aux risques sanitaires.
Module 4 : Maintien de l'ordre public
- Prévention des troubles à l'ordre public.
- Nuisances sonores et voisinage.
- Gestion des situations conflictuelles.
- Sécurité des personnes et des biens.
- Obligations liées à l'accueil du public.
Module 5 : Obligations d'exploitation
- Affichages obligatoires.
- Registres et documents réglementaires.
- Vente d'alcool et réglementation.
- Horaires d'ouverture et de fermeture.
- Contrôles administratifs et sanctions encourues.
Module 6 : Fermetures administratives et sanctions
- Motifs de fermeture administrative.
- Procédures et recours.
- Responsabilités de l'exploitant.
- Études de cas et jurisprudence.
Module 7 : Réglementation locale
- Pouvoirs du Maire et du Préfet.
- Arrêtés municipaux et préfectoraux.
- Spécificités locales applicables aux débits de boissons.
Module 8 : Mise en situation professionnelle
- Études de cas.
- Analyse de situations réelles d'exploitation.
- Exercices pratiques de conformité réglementaire.
- Évaluation finale des acquis.
Validation
- Évaluation des connaissances tout au long de la formation.
- Attestation de fin de formation.
- Délivrance du Permis d'Exploitation valable 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur. [
Validation
Commentaires validation
certification